Depuis 2 ans j'ai toujours payé ma redevance fixe mais depuis un an et demi je ne paie plus ma redevance proportionnelle. On ne m'a pas mis en demeure de le faire à ce jour. Je n' ai donc pas l' intention de payer. Qu' est-ce que j'encoure ?

Le risque majeur est la rupture du contrat de franchise par le franchiseur du fait de l'inexécution de votre obligation à son égard....

Une autre question est peut-être de savoir pourquoi vous ne réglez pas votre cotisation proportionnelle et pourquoi le franchiseur ne vous a pas mis en demeure de le faire, ce qui permettrait le cas échéant une discussion avec lui.

FREDERIQUE GODFRIN

Articles similaires

Dois-je payer la totalité de la facture Pub 2011 alors que je quitte la franchise fin février ?

par Régis Fabre - 8 heures

J'ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il m...

Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?

par Régis Fabre - 1 jour

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses fra...

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l'arbitrage ?

par Hubert Ben Soussan - 5 jours

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l'arbitrage ? Pourquoi préfère-t-il insérer une clause compromissoire ? Pourquoi est-i...

Informations clés

  • Crée le: 18/07/04 10:00

Les franchises qui recrutent