Définition du contrat de franchise et distinction avec les autres contrats

Aucune définition du contrat de franchise n'est donnée par la loi Doubin ou son décret d'application. Aucune autre loi française ne la définit non plus.

Néanmoins, une définition précise de ce type de contrat se dégage en jurisprudence : « Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. » (CA Poitiers, 13 septembre 2005, Juris-Data n° 287162).

Décision juridique

Il appartient donc au juge, par application de l'article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de rechercher si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.
Le juge est ainsi appelé à distinguer le contrat de franchise des contrats voisins issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire.

Articles similaires

Ouvrir sa franchise pour la sécurité

par Dominique Deslandes - 4 jours

Un créateur d'entreprise rêve avant tout d'indépendance et pour certains "independantistes" la franchise ne semble pas être compatible avec ce désir. Mais aujourd'hui, plus encore que d'habitude, certains candidats à la création hésitent à se lanc...

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 16 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

La marque espagnole de prêt à porter Zara se développe uniquement en succursales

par Dorsaf Maamer - 16 jours

Née en 1975 à Coruña en Espagne, Zara est la marque phare du Groupe Inditex, leader mondial de la confection textile. Elle compte aujourd'hui plus de 2100 magasins implantés dans 88 pays. L'enseigne espagnole de prêt-à-porter jouit d'une très gran...

Informations clés

  • Crée le: 20/04/14 00:53

Les franchises qui recrutent