Définition du contrat de franchise et distinction avec les autres contrats

Aucune définition du contrat de franchise n'est donnée par la loi Doubin ou son décret d'application. Aucune autre loi française ne la définit non plus.

Néanmoins, une définition précise de ce type de contrat se dégage en jurisprudence : « Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. » (CA Poitiers, 13 septembre 2005, Juris-Data n° 287162).

Décision juridique

Il appartient donc au juge, par application de l'article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de rechercher si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.
Le juge est ainsi appelé à distinguer le contrat de franchise des contrats voisins issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire.

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  • Crée le: 20/04/14 00:53

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