Création d'une prime exceptionnelle

Pour les bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'une entreprise.

Les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'insertion (AI) et de l'allocation adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 euros s'ils remplissent les conditions suivantes : être demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 et créer ou reprendre une entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

La prime sera versée par l'organisme qui attribue la prestation sociale à compter du 4ème mois suivant la création ou la reprise d'entreprise sous réserve de présenter des justificatifs. Cette prime est également accordée aux bénéficiaires de ces minima sociaux s'ils concluent un contrat de travail de 78 heures par mois et d'une durée de 4 mois minimum avec un employeur cotisant à un régime d'assurance chômage. Un document présentant cette nouvelle aide sera prochainement disponible sur le site Internet de l'APCE.

Source : Décret n°2005-1054 du 29 août 2005, Journal Officiel du 30 août 2005 p.14029
 

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  • Crée le: 07/03/06 01:00

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