Contrat de franchise et clause de non-concurrence

L'importance de la précision du contrat de franchise se trouve renforcée dans une affaire jugée par le Tribunal de Commerce de Paris.
La Société ADHAP développe un réseau de services à la personne en France et en Europe. Elle a conclu un contrat de franchise avec la Société Modulo. Ils ont mis fin à leur collaboration par accord réciproque trois ans plus tard.
Le contrat de franchise était assorti d'une clause de non-concurrence. Il est donc interdit à la Société Modulo, pendant l'année qui suit la rupture du contrat, d'exercer une activité directement ou indirectement concurrente du concept ADHAP, sauf s'il s'agit d'un exercice libéral.
ADHAP a néanmoins été contrainte à assigner en référé la Société Modulo pour non-respect de cette clause. Mais devant le manque de clarté de la clause évoquée, le juge s'est déclaré incompétent car il devait intervenir en interprétation sur le fond. De plus la Société ADHAP n'a pu apporter la preuve de l'urgence. Aussi le franchisé a pu continuer à exercer son activité en concurrence avec celle de son franchiseur en toute impunité.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Ouvrir sa franchise pour la sécurité

par Dominique Deslandes - 1 jour

Un créateur d'entreprise rêve avant tout d'indépendance et pour certains "independantistes" la franchise ne semble pas être compatible avec ce désir. Mais aujourd'hui, plus encore que d'habitude, certains candidats à la création hésitent à se lanc...

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 13 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

La marque espagnole de prêt à porter Zara se développe uniquement en succursales

par Dorsaf Maamer - 14 jours

Née en 1975 à Coruña en Espagne, Zara est la marque phare du Groupe Inditex, leader mondial de la confection textile. Elle compte aujourd'hui plus de 2100 magasins implantés dans 88 pays. L'enseigne espagnole de prêt-à-porter jouit d'une très gran...

Informations clés

  • Crée le: 02/05/08 02:00

Les franchises qui recrutent