Contrat d'appui au projet d'entreprise

Les articles 20 et 21 de la loi régularisent la pratique développée par les couveuses d'entreprise en créant le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Il s'agit d'un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.
L'objet principal de ce contrat d'appui est d'accompagner un porteur de projet. Sont concernées toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ou le dirigeant associé unique d'une EURL. En fait ce dispositif n'est pas vraiment compatible avec un projet nécessitant un investissement réel et la signature d'un bail et/ou d'un contrat de franchise. Il a été conçu  pour pallier l'absence de cadre juridique spécifique permettant à un porteur de projet de tester une activité en grandeur nature, différentes pratiques se sont développées, notamment la couveuse d'entreprise. Il s'agit d'un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs bénéficient d'un appui au montage de leur projet, testent en grandeur réelle leur activité et, peuvent valider la faisabilité économique de leur projet. Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. Sil débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois par écrit. Le contrat précise le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes ; la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la structure responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat et un certain nombre de mesures jusqu'au terme de ce contrat. Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d'une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération.
Pendant toute l'exécution du contrat, le signataire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. S'il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu'à l'issue du CAPE. Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. En cas de bénéfice de l'Accre l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du CAPE.
Si la période d'exonération au titre de l'Accre n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir. Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels) : avant la création d'entreprise, la société ou l'association est responsable de leur exécution ; après la création d'entreprise la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris.
Dominique Deslandes

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