Conséquences du non respect de la loi Doubin

Les conséquences théoriques du non respect de la loi Doubin (désormais intégrée dans l'article L330 du code de commerce) sont une amende et surtout l'annulation du contrat et la remise en l'état initial avant signature du contrat ce qui entraîne le remboursement des droits d'entrée et parfois plus.

Mais les juges ont bien vu que des adhérents de réseaux de franchise ou autres cherchaient parfois la "petite bête" pour faire annuler un contrat sans qu'il y ait eu préjudice et depuis quelques années il faut prouver un préjudice lié à la carence d'information en sus du non respect.

Le respect de la loi Doubin se matérialise par un document dit d'information précontractuelle devant être remis au futur franchisé ou adhérent 20 jours avant signature du contrat d'adhésion, la preuve de la remise se faisant sous différentes formes. Le document doit contenir des informations précisées par le décret du 1er avril 1994.

Jean Samper
Membre du collège des experts de la fff
Créateur de ac-franchise.com et de l'IFCN (International Franchise Consultant network)


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