Condamnation d'une enseigne pour non-respect de la loi Dutreil et publicité mensongère

Deux centrales de référencement d'une enseigne de la grande distribution ont été poursuivies pour avoir conclu des contrats de coopération commerciale ne précisant pas le contenu des services rendus à leurs fournisseurs au titre de cette coopération.

Les juges relèvent que les fournisseurs étaient informés trois mois seulement avant les campagnes promotionnelles prévues par les contrats de coopération commerciale, de leur date, de l'enseigne concernée et du support de ces promotions.

Les centrales ont été poursuivies ensuite pour avoir conclu des contrats de services distincts ne précisant pas quelles seraient les prestations rendues par le distributeur. Le tribunal énonce que bien que la loi soit moins stricte que pour le contrat de coopération commerciale, les contrats de services distincts doivent comprendre les objectifs quantitatifs, l'objet exact du service, le montant des objectifs à réaliser, la date à laquelle le service est disponible. Il relève qu'en l'espèce ces éléments ne figuraient pas dans les contrats. Les centrales sont condamnées à une lourde amende de 150 000 euros chacune et à la publication de la décision dans des quotidiens nationaux.

Par ailleurs, la même enseigne est condamnée, par la même juridiction, à 1,5 million d'euros d'amende pour publicité mensongère. Les produits faisant l'objet de campagnes publicitaires n'étaient pas disponibles en quantités suffisantes, étaient vendus à un prix supérieur à celui qui était annoncé ou ne correspondaient pas à la description qui en était faite dans les catalogues.

Enfin, l'enseigne est condamnée pour revente à perte. Au total, elle doit verser 2 millions d'euros. Ces condamnations font l'objet d'un appel.


Tribunal de grande instance d'Evry, 5e chambre, 26 juin 2007, Ministère public c/°Carrefour

Dominique Deslandes

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