Concessionaires et franchisés, attention au paiement des redevances

La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt clarifiant le droit de la franchise lors d'une affaire entre un concessionnaire n'ayant pas payé ce qu'il devait dans le délai imposé par son concédant.

En fait le concessionnaire devait plusieurs mensualités qui lui avaient été réclamées par deux mises en demeure en application d'une clause résolutoire figurant dans son contrat. La résiliation de ce contrat a été exécutée par le concédant qui s'est ensuite tourné vers le juge pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire et ordonner la cessation d'usage des signes distinctifs du réseau.

Le concessionnaire s'est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d'Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l'application de l'article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.

Fermeté de la cour d'appel

Le concessionnaire s'est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d'Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l'application de l'article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.
Au final le concessionnaire ayant continué à utiliser les signes distinctifs du réseau se voit condamné à une somme de 115 000 € selon un calcul d'indemnité journalière après la date de résiliation du contrat.
Ceci est rassurant pour les franchiseurs mais aussi pour la solidité des réseaux et de leurs adhérents.

Lisez aussi : Quand la clause résolutoire est prévue dans le contrat de franchise
Vu dans Points de vente

Articles similaires

Choisir une franchise jeune ou mature ?

par MM - 1 jour

Choisir une franchise avec un concept éprouvé permet un retour sur investissement plus sûr en principe mais coûterait plus cher en droits d’entrée car la marque étant connue la clientèle serait "acquise" et le concept maintes fois testés. Cela me...

Multi-franchise ou Pluri-franchise, comment faire le bon choix ?

par HK - 18 jours

Le modèle de la franchise offre des opportunités de développement quasi infinies. Iil vous est possible de nouer un nouveau partenariat avec votre premier franchiseur et de devenir ainsi multi-franchisé de l’enseigne. Vous pourrez également faire ...

Futur franchisé, ces salons vous concernent

par MAB - 20 jours

Si vous êtes attiré par la franchise, il sera fort intéressant de vous rendre dans des salons pour trouver des réponses à vos questions. Vous pourrez ainsi aller à la rencontre de franchisés qui partageront leur expérience avec vous...

Informations clés

  • Crée le: 14/09/11 02:00

Les franchises qui recrutent