François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Cabinet d'avocats en franchise et droit des affaires

Concession exclusive et preuve de la limitation du commerce parallèle

Le cabinet d'avocat Simon, spécialiste des réseaux et de la franchise traite ci-dessous de Concession exclusive et preuve de la limitation du commerce parallèle. (CJUE, 10 février 2011, aff. C-260/09)
Le droit de la concurrence interdit, y compris au sein d'un contrat de concession exclusive, la protection absolue du territoire du distributeur. Le commerce parallèle (qui consiste, pour un tiers, à acquérir des produits auprès d'un distributeur exclusif pour les revendre sur le territoire d'un autre distributeur exclusif) est licite et les ententes entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet de faire obstacle au commerce parallèle sont prohibées.

La justice a tranché

Or, l'entente ne résulte pas nécessairement du contrat de distribution mais peut ressortir du comportement des parties, ainsi que l'illustre l'arrêt commenté. En l'espèce, en effet, le contrat ne contenait aucune clause anti concurrentielle et l'entente a été constatée à l'aide des courriers échangés entre les parties qui, placés dans leur contexte, ont amené les juges à constater l'existence d'une limitation du commerce parallèle passif.

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Informations clés

  • Crée le: 10/03/11 01:00

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