Compétences étendues pour les agences immobilières

Les agences immobilières peuvent désormais intervenir dans le cadre de locations et de sous-locations saisonnières.

Est considérée comme location saisonnière, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Les conditions relatives à la garantie financière indispensable pour l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier sont par ailleurs renforcées : celle-ci doit permettre le remboursement des fonds, effets et valeurs; un engagement écrit d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de La Poste, ou de la Caisse des dépôts et consignations doit justifier de l'obtention de cette garantie financière. La personne assurant la direction d'un établissement, succursale, agence ou bureau doit en outre procéder à une déclaration préalable d'activité.

Enfin, les agences de voyage peuvent sous certaines conditions exercer l'activité accessoire de location saisonnière de meublés hors forfait touristique sans avoir l'obligation de posséder la carte professionnelle " gestion " d'agent immobilier.



Source : Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004, Journal Officiel du 2 juillet 2004 p.12 056

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  • Crée le: 03/04/06 02:00

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