Compétence exclusive de l'avocat pour assister une partie à une procédure participative

Le législateur met en place la convention de procédure participative, par laquelle les parties à un différend s'engagent, pour une durée déterminée, à chercher ensemble et de bonne foi une solution amiable à leur différend, avant de saisir un juge ou un arbitre.

Résolution amiable des différends

Un nouveau mode de règlement des conflits, inspiré de la pratique anglo-saxonne a en effet été adopté en 2009 : la négociation assistée par un avocat suivant une procédure « participative ». L'intérêt de la procédure participative réside dans la maîtrise du coût et du temps. En effet, à défaut de réussite ou d'homologation par le juge, la procédure judiciaire consécutive gagnera en efficacité, la procédure participative étant assimilée à la phase de mise en état de l'affaire.
Ainsi, le « début du procès » sera sous la responsabilité des parties et de leurs avocats. En outre, la résolution du conflit par le biais de la procédure participative enferme la procédure dans la sphère juridico-judiciaire, contrairement à la médiation, extension de la liberté contractuelle.
De nombreuses critiques émergent d'ores et déjà sur cette procédure qui génère le risque d'une justice à deux vitesses, les personnes les plus aisées ayant recours à cette procédure, les plus démunies continuant à s'adresser au juge.
Il est désormais précisé que seul un avocat pourra assister une partie dans cette procédure participative.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile et au plus tard le 1er septembre 2011.
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  • Crée le: 13/01/11 01:00

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