Communiqué de CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE à propos de l'enquête de la DGCCRF sur les prix

Nous publions intégralement ce communiqué car les décisions gouvernementales en la matière ont aussi un impact sur les réseaux de franchise, en coopérative ou autres.
Soucieux de répondre aux préoccupations des Français face à la hausse des prix et dans le cadre de la politique menée par le gouvernement pour répondre aux attentes des français, Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi  a demandé, à l'issue de la réunion présidée par le Premier Ministre lundi dernier, aux agents de la DGCCRF de mener une enquête sur les prix.
Une cinquantaine d'enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont rendus dans les centrales d'achat des 6 plus importantes enseignes de distribution pour y examiner les factures d'achat de 20 produits listés dans le magazine « 60 millions de consommateurs » comme ayant connu des hausses très importantes entre novembre 2007 et janvier 2008. En outre, 80 grandes surfaces réparties dans 40 départements ont été visitées afin de relever les prix des mêmes produits dans les rayons.
Les constatations montrent que les chiffres publiés par « 60 millions de consommateurs » relatifs aux ventes sur Internet sont en décalage avec ceux relevés en rayons.
Pour l'ensemble, les prix moyens relevés dans les 80 grandes surfaces visitées sont 13,4 % moins élevés que ceux des mêmes produits pointés par « 60 millions de consommateurs » sur Internet.
L'enquête dans les centrales d'achat a permis de constater qu'entre la fin 2007 et début 2008, les fournisseurs de ces produits ont fait varier leurs tarifs de vente aux distributeurs de -0,5 % à 21%. Dans le même temps et pour les mêmes produits, les distributeurs ont fait varier les prix de revente aux consommateurs de 0 à 27%.
Des répercussions excessives des coûts de matières premières par les industriels ont été observées (notamment dans la charcuterie dont la matière première est en baisse, mais également pour certains produits laitiers).
(Note de la rédaction de AC Franchise : Il est probable que certaines hausses sont dues à l'anticipation des nouvelles réglementations par les partenaires commerciaux. Chaque changement de loi oblige fournisseurs et acheteurs à adapter leurs tarifs nets et la façon de les présenter. Ils divent ausis souvent le faire avant que la loi ne s'applique pour en corriger les effets pervers, ce qui est en soi pervers. Ces changements de loi successifs sont néfastes et incitent à demander au gouvernement à déréglementer et à limiter les changements de loi. Cessons d'avoir une loi par ministre en charge du commerce !)
L'enquête de la DGCCRF montre également que lorsque les industriels augmentent leurs tarifs, les distributeurs les répercutent de façon très hétérogène, utilisant pour certains des marges arrière pour amortir les hausses, alors que d'autres amplifient les hausses dans les prix de revente aux consommateurs (lait, pâtes, …).
Sur les 20 produits, l'écart entre l'enseigne la moins chère et la plus chère est souvent important, de l'ordre de 20%. Les consommateurs ont donc particulièrement intérêt à comparer les prix et faire jouer la concurrence.
Les résultats plus généraux de l'enquête nationale seront restitués dès le 11 mars prochain dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges, dont la création avait été décidée lors de la réunion par le Président de la République des fournisseurs et des distributeurs en novembre 2007.
Face à cette situation et dans le cadre des concertations préparatoires à la loi de modernisation de l'économie, Christine LAGARDE va prochainement réunir les fournisseurs, les distributeurs de toutes catégories et les représentants des consommateurs pour demander à tous les acteurs de jouer le jeu de la transparence et mieux identifier les produits sur lesquels les augmentations de prix ont été amorties. (La date de la réunion sera communiquée ultérieurement).
Le Gouvernement souhaite développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs :
• la loi CHATEL du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, va permettre à chaque distributeur de diminuer les prix en répercutant l'intégralité des ristournes, remises et avantages obtenus des producteurs.
• l'introduction de la négociabilité entre distributeurs et fournisseurs, dans le cadre de la loi pour la modernisation de l'économie qui sera présentée en avril 2008 par le Ministre, rendra distributeurs et fournisseurs libres de négocier leurs tarifs, sans encadrement excessif de la loi. Suite au rapport Halgelsteen Luc CHATEL, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme a lancé une large concertation avec les professionnels concernés et les parlementaires ;
• la loi actuelle sur l'urbanisme commercial (NDLR : loi Royer corrigée par la loi Rafarin) a permis à des magasins d'abuser de positions de monopole au niveau local. Sans concurrence entre plusieurs enseignes, les prix augmentent au détriment du consommateur final. La loi de modernisation de l'économie permettra sur ce point également d'introduire davantage de  concurrence entre les distributeurs ;
• des mesures fortes seront prises pour augmenter la concurrence et lutter contre les ententes, avec la création d'une Autorité de la concurrence aux compétences renforcées pour agir plus vite et plus efficacement.
(NDLR : Espérons que le gouvernement n'ira pas limiter la liberté des réseaux de coopérative et de franchise de s'allier pour faire des tarifs promotionnels nationaux et d'avoir une politique nationale de prix car c'est cela qui permet aux réseaux de franchisés et de coopérateurs de lutter contre les gros succursalistes.)

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 6 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 8 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 05/03/08 01:00

Les franchises qui recrutent