Comment céder ses parts selon de la structure juridique de l'entreprise

Si vous avez des parts dans une société et que vous envisagiez de les vendre (toutes ou parties) sachez que la procédure diffère selon qu'il s'agit d' une SA ou une SARL. Avant d'engager le dispositif, voici quelques informations importantes.

Premier cas : la cession de parts dans une SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. La SARL est la forme de société la plus répandue en France.
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.
Dans cette formule, le principe qui prévaut est que les parts sociales ne peuvent être vendues à des tiers étrangers à la société sauf consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte – par exemple les2/3 ou ¾ des parts- et se définit alors comme une société fermée.
Par contre, les parts peuvent être vendues (sauf évidemment autres statuts définis lors de la création) aux associés, conjoints, ascendants et descendants.
Il est donc conseillé de prévoir dès le départ toutes les éventualités et définir entre associés ce qu'ils veulent choisir : une majorité pour les cessions entre associés, une entre les membres d'une même famille et une majorité plus forte pour la cession à des tiers. Il faut savoir que l'unanimité ne peut être considérée comme une majorité ce qui signifie qu'une clause se statuts ne peut l'exiger pour les cessions de SARL.
La cession des parts est décidée et validée lors d'une assemblée générale extraordinaire entre tous les associés et répond à une réglementation du code du commerce. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de reception. Sous un délai de 8 jours, le gérant convoque l'assemblée pour délibération. La décision sera ensuite notifiée au cédant via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n'a pas donné de réponse à la demande sous un délai de 3 mois, le consentement est considéré comme acquis.

Deuxième cas ; la cession de parts dans une SA

La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Les actions peuvent être cédées librement à d'autres actionnaires ou à des tiers à la société. Cependant, une clause d'agrément peut permettre de subordonner la cession des parts à un agrément préalable du conseil d'administration ou du directoire. Cette clause n'est pas applicables aux cessions d'actifs au profit d'un membre de la famille de l'actionnaire.
Les actions sont donc librement négociables et transmise par virement de compte à compte sans obligation d'écrit de cession. Les cessions d'actions de SA sont soumises à l'impôts et doivent donc être enregistrées au fisc.
Sachez aussi que dans les sociétés en nom collectif ou souvent il n'y a que deux associés, celui qui vend doit obtenir l'accord de son associé : sur le principe de la vente mais aussi sur l'acquéreur. Ces deux contraintes sont indissociables.
Dans tous les cas, faîtes vous conseiller par un expert juridique dès la création de votre entreprise. Selon les cas, il saura vous orienter vers tel ou tel statut pour le présent mais aussi pour préparer l'avenir.

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  • Crée le: 28/07/13 02:00

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