Clause de non concurrence sans contrepartie

La clause de non concurrence établit que le franchisé s'engage à ne pas exercer une activité similaire après l'expiration du contrat. Pour être valable elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes du franchiseur.

La clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace. Elle ne doit pas aboutir à interdire l'exercice d'une activité professionnelle à l'issue du contrat. Ces critères ont été progressivement établis par la jurisprudence et sont presque identiques à ceux retenus en droit du travail, au détail près que jusqu'à présent en franchise la clause de non concurrence n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

La situation de la France est originale par rapport à celle d'autres pays, comme l'Allemagne, qui règlent cette clause par des textes législatifs. En France néanmoins la liberté de travailler est garantie par la loi des 2-17 mars 1791 garantissant la liberté de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier. Pourtant les clauses de non concurrence sont licites mais comment les concilier avec la liberté de travailler ?

Articles similaires

Le franchiseur doit vous donner toutes les informations utiles

par dd/js - 9 jours

Avant tout vous devez choisir un réseau qui vous plait. Puis le franchiseur, qui vous reconnaît comme candidat potentiel, peut vous apporter son aide pour l'étude de marché mais il n'y est pas obligé même si d'autres obligations pèsent sur lui. ...

Top 10 des franchises les plus consultées en 2016 sur AC Franchise

par JC - 10 jours

2016 fut l’occasion pour plusieurs franchises de réaliser ou même de dépasser leurs objectifs. Des enseignes de restauration, de prêt à porte...

Les moments forts des franchises du secteur Automobile en 2016

par HK - 13 jours

Point S, Point S City, Norauto, Ewigo, Midas et Roady, ces franchises opérant sur le marché de l’automobile ont passé une belle année 2016. Retour sur les moments forts vécus par ces réseaux solides qui poursuivent leur développement en 2017.

Informations clés

  • Crée le: 10/10/07 02:00

Les franchises qui recrutent