Choisir la SAS pour sa franchise

Ouvrir une franchise, c'est devoir adopter un statut juridique pour son entreprise : SA, SARL, EURL, ou SAS. Si les trois premières sont les plus connues, la SAS (société par action simplifiée) créée en 1994 rencontre de plus en plus de succès auprès des PME grâce à ses règles assouplies depuis janvier 2009.

Les avantages de la SAS

La SAS permet de dissocier le capital du pouvoir. Elle facilite l'entrée d'investisseurs pour des PME en développement rapide.
- Elle n'impose plus de capital social minimum : le seuil initial de 228 673 euros du départ avait été abaissé à 37 000 euros pour être devenu libre depuis 2009. Y compris le capital social à un euro qui est surtout emblématique car dans les faits une société à 1 euro ne pourra faire face aux dépenses courantes de création et aura peu de crédibilité auprès des banques ou même des clients.
- Elle peut exister à partir de deux associés voire un seul dans le cadre d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Son mode de fonctionnement est fixé par les associés, le seul organe directorial obligatoire est le président.
Les actionnaires ne sont engagés qu'à concurrence de leur apport et la cession des actions est libre car l'accord des autres associés n'est pas obligatoire sauf stipulation dans les statuts.
- la fiscalité des droits d'enregistrement pour les cessions d'actions est plafonné à 5 000 euros, contrairement au régime applicable pour les cessions de parts sociales et de fonds de commerce.
- Le dirigeant majoritaire a la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Il adhère au régime général de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais ne peut prétendre à des indemnisations chômage sauf s'il peut justifier d'un contrat de travail.
_ La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu

Les inconvénients de la SAS

- La rédaction des statuts de SAS est établie par les associés : une grande liberté à double tranchant et qui peut s'avérer compliquée si elle n'est pas faite par des juristes et une extrême vigilance lors de l'établissement des modes de fonctionnement. Ceci afin d' éviter la paralysie de l'entreprise en cas de problème d'interprétation des règles par les associés.
- Contrairement aux sociétés anonyme (SA), les SAS ne peuvent pas être cotée en bourse et à la différence d'une SA, et ne peuvent pas faire appel à l'épargne public.
A côté de la SARL et de la SA, la SAS offre les garanties de la SA pour les investisseurs et la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL par l'absence de capital minimum, de commissaire aux comptes facultatifs, de sa liberté statutaire, la responsabilité des associés limitée à leurs apports ainsi que leur responsabilité pénale. On peut dire que la SAS est une SARL assouplie.
Pour en savoir plus, lisez cet article : Quel statut juridique pour votre franchise ?

Martine, rédactrice AC Franchise

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