Changement d'activité d'un commerce de détail de plus de 2000 M2

Les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 doivent demander une autorisation en cas de changement d'activité. Cette demande d'autorisation se fait auprès de la commission d'aménagement commercial territorialement compétente. Ceci concerne les transformations essentiellement en commerces de détail à prédominance alimentaire.
Le seuil de 2 000 m2 a été ramené à 1 000 m2 lorsque l'activité nouvelle est un commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire relevant de la classe NAF 47.11 ou un commerce de détail alimentaire en magasin relevant de la classe NAF 47.2 (respectivzement : commerce non spécialisé à dominante alimentaire et commerce de détail alimentaire spécialisé).
Cette mesure peut aussi concerner les autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal, pour lesquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise.

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  • Crée le: 08/06/10 02:00

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