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Activité(s) : Conseil

CESSION DE FONDS DE COMMERCE, impact sur la franchise de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Théodore Gitakos, dirigeant d'Epac, nous a confié son avis sur la nouvelle loi. Depuis le 1er novembre 2014, une série de mesures  issues de la loi relative à l'économie sociale et solidaire impacte directement les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux (parts de sociétés), donnant accès à la majorité du capital.

"Concrètement depuis cette date, la loi prévoit pour les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation pour le cédant d'informer ses salariés, et surtout, de leur donner un délai de deux mois pour présenter une offre.

Le calendrier d'information des salariés de la cession envisagée est variable en fonction de la taille de l'entreprise. Elle doit toutefois se faire à l'aide d'un moyen rendant la date d'information certaine. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour la présentation d'une offre (par exemple : un expert-comptable, un avocat, etc.)

En cas de manquement à cette loi, tout salarié de l'entreprise peut demander la nullité de la cession du fonds de commerce ou des parts sociales, dans un délai de deux mois suivant la publication de l'avis de cession, ou de la publication de la cession de la participation. Les seules exceptions que la loi autorise sont : la succession, la cession à un conjoint, ascendant ou descendant, la cession dans le cadre d'une liquidation d'un régime matrimonial, la cession dans le cadre d'une procédure de conciliation, la cession dans le cadre d'une procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde).

Les décrets d'application de la loi seront publiés prochainement, pour préciser les modalités pratiques et techniques de la mise en œuvre de la loi. Cette loi impacte directement l'ensemble des sociétés du monde de la franchise, tant au niveau de la tête de réseau que chez les franchisés. Les franchiseurs doivent informer très rapidement leurs franchisés de ces dispositions afin d'éviter la remise en cause des cessions à venir.

Grâce à cette loi, il est possible que des vocations naissent chez les collaborateurs des franchisés. La franchise doit rester attentive à cette évolution, ne pas la vivre comme une contrainte mais comme une chance supplémentaire pour la pérennisation des réseaux."

Théodore Gitakos Président Epac International

L'avis d'AC Franchise

Tout le monde ne sera pas d'accord avec cette analyse que nous respectons bien entendu. On peut aussi penser que c'est encore une obligation de plus, une contrainte, une mesure de DE-simplification, une menace pour la valeur des entreprises et un boulet ! Quant à la confidentialité en pareil cas, quelle garantie ? Aucune sur le plan pratique.

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Informations clés

  • Crée le: 20/11/14 14:14

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