GOUACHE Avocats - Jerome LE HEC

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat - Franchise - droit international

Ce qu'il faut se demander pour exporter sa franchise au Maroc

Contrairement à la Tunisie, où il existe des textes spécifiques sur la franchise et l'information précontractuelle mais aucune disposition particulière dans le cadre de la règlementation des changes (voir notre article du [•]), la franchise au Maroc ne fait pas l'objet de textes spécifiques, si ce n'est en matière de règlementation des changes.
Cette situation doit amener une enseigne à se poser des questions spécifiques. Cette liste n'est pas exhaustive et nous n'aborderons notamment pas les questions fiscales ou de propriété intellectuelle, qui doivent être anticipées dans tous les cas.

- Puis-je du coup faire ce que je veux ?

La fédération marocaine de la franchise a rédigé un code de déontologie, proche du code de déontologie européen. Non impératif, ce code peut servir toutefois servir de référence lors de la rédaction du contrat et la communication d'informations. De plus, le contrat sera soumis au droit commun des obligations, y compris en matière de consentement, et aux dispositions qui peuvent s'appliquer aux différents éléments composant un contrat de franchise : droit de la propriété intellectuelle pour les aspects liés à la marque, par exemple. Le droit de la concurrence devra également, comme dans tous les pays, être un point d'attention particulier. La règlementation des changes doit également être anticipée. Celle-ci donne notamment une définition de la franchise. Il convient d'en tenir compte lors de la rédaction du contrat, pour éviter tout problème de qualification ensuite, et éviter l'application d'un régime qui ne serait pas adapté.
- Les sommes dues au titre du contrat peuvent-elles toutes être payées de la même manière ? Dans tous les cas le contrat doit être domicilié. Pour les redevances, la banque doit vérifier la conformité de la facture au contrat et le paiement des impôts et taxes éventuellement dus. Les droits d'entrée, les redevances minimales garanties et les intérêts de retard, ne peuvent être payés qu'après accord de l'office des changes marocains.
Jérôme Le Hec, avocat du cabinet Gouache

Les derniers articles GOUACHE Avocats - Jerome LE HEC

Les contrats de franchise pour le développement international

par Jean Samper - 3 ans

Le contrat de franchise est complexe. Le droit international aussi. Les contrats de franchise internationaux sont donc à préparer avec soin et méthode. Maître Jérôme Le Hec nous donne les bases à respecter pour parvenir à un contrat...

En synthèse, les questions à se poser pour exporter une franchise au Maghreb

par Jean Samper - presque 4 ans

Des trois synthèses que nous avons présentées sur le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, il est possible de dégager certes des différences mais également des points communs. Les différences apparaissent au plan d...

Quelques questions à se poser avant de développer son réseau de franchise en Algérie

par Jean Samper - plus de 5 ans

Le droit algérien ne contient pas de dispositions particulières en matière de franchise, que ce soit relativement à la franchise elle-même ou...

Informations clés

  • Crée le: 27/04/11 02:00

Les franchises qui recrutent