Bruxelles conteste la réglementation française d'urbanisme commercial

L'urbanisme commercial tel qu'il fonctionne dans l'Hexagone ne convient pas au gouvernement actuel qui tente de le réglementer davantage, mais la commission européenne veille.

Le gouvernement met en avant une sorte de développement durable de l'urbanisation... Un bilan des lois Royer en 1973, Raffarin en 1996 puis Sru en 2000 montre des effets mal contrôlés sur les entrées de ville, devenues anonymes, sans identité, sans âme.

Actuellement la Cdec (Commission départementale d'équipement commercial) se fonde essentiellement sur des données économiques pour donner ses autorisations d'installation d'équipements. Le gouvernement souhaite donner de nouveaux critères ayant trait à l'architecture, l'intégration dans le paysage ; prenant en compte également les coûts collectifs liés aux transports et aux voieries ; mais aussi les facteurs sociaux afin de réduire l'opposition centre-ville périphérie que l'on connaît.

Tout ceci n'est pas forcément du goût de la Commission Européenne qui prévoit dans l'article 14 de la directive Bolkestein la suppression des tests économiques pour les autorisations... Par ailleurs elle s'étonne que les Chambres de Commerce participent à la Cdec, permettant un jugement des candidats à installation par leurs pairs. En juillet elle a mis en demeure la France de revoir sa législation, la jugeant non conforme aux principes de libre établissement et de libre prestation de services. Dossier à suivre cet automne...


Dominique Deslandes

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 26 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - un mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 2 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 09/09/06 02:00

Les franchises qui recrutent