Bientôt une Médiation entre Franchise et Consommateurs en France

Dans un communiqué du 7 décembre 2010, La Fédération française de la franchise annonçait la création en janvier 2011 d'une nouvelle instance : la Médiation Franchise Consommateurs.

La Médiation Franchise Consommateurs (MFC) aura pour vocation de traiter les différents opposant les consommateurs à des franchisés et/ou des franchiseurs, de façon gratuite. Cette instance couvrira les litiges avec les franchiseurs et franchisés, que ceux-ci soient ou non adhérents à la Fédération française de la franchise. Le champ de compétence du médiateur s'étendra à l'ensemble des contentieux en matière de droit de la consommation. Concrètement, cette nouvelle instance sera composée de deux représentants des consommateurs, de deux représentants de la franchise (un franchiseur et un franchisé) et d'un président issu du monde universitaire.

Rôle des médiateurs

L'annonce de la création de la MFC, officialisée par Hervé Novelli, ancien Secrétaire d'Etat au commerce, a eu lieu dans le cadre de l'installation de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC)* qui a pour mission de généraliser la médiation à l'ensemble des secteurs professionnels. Celle-ci est d'ailleurs chargée d'élaborer d'ici à juillet 2011 la charte des bonnes pratiques de la médiation, parmi lesquelles la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs et l'impartialité des médiateurs. Elle publiera également un rapport annuel qui fera état des dysfonctionnements et des bonnes pratiques qu'elle aura identifiés.
"Forte de son avancée en la matière par rapport à d'autres secteurs d'activité, explique ce communiqué, la franchise apportera son expérience et son savoir-faire en la matière, grâce à la participation de Guy Gras à cette commission."

Composition de la Commission de la Médiation de la Consommation :

- Présidente : Elyane ZARINE, Présidente de l'OR.GE.CO, association de consommateurs particulièrement investie dans le domaine de la médiation ;
- Représentants des consommateurs : Régis BERGOUNHOU, de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports ; Elsa COHEN, de la Confédération Syndicale des Familles ; Véronique CRESPEL, de Familles de France ; Chantal JANNET, de Familles Rurales ;Hervé MONDANGE, de l'Association Force Ouvrière Consommateurs ;
- Représentants des professionnels : Jocelyne CANETTI, médiateur d'EDF ; Guy GRAS, Président de la Fédération française de la franchise ; Mme Nathalie JOUEN-ARZUR, Directrice générale adjointe de la Fédération Française des Télécoms ; Didier KLING, Président du Centre de recherche sur le droit des affaires ; Richard MORAUD, Vice-président du Conseil National des Professionnels de l'Automobile ;
- Personnalités qualifiées : Emmanuel CONSTANS, médiateur du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi ; Jean-Pierre PIZZIO, professeur à l'université de Dijon et Président de la Commission paritaire de médiation de la vente directe.

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