Bien rédiger factures et bons de commande

Ces documents commerciaux ont valeur juridique et comportent des mentions obligatoires qu'il est impératif de respecter.
Souvent ces documents sont les seuls validant la relation client-fournisseur. Le bon de commande n'est pas obligatoire mais il est prudent de l'établir. Vous pourrez le faire signer par le client qui, de ce fait, s'engage. Le bon de commande doit mentionner la nature et la quantité des biens ou des services vendus, le prix, avec d'éventuelles remises, le taux de TVA et la date de livraison, éventuellement en plusieurs fois.
Le client appose la mention " bon pour accord " et signe ce devis, cela suffit pour un engagement réciproque. En cas de litige il pourra être utilisé pour montrer la bonne foi de l'un ou de l'autre.
La facture est le seul document vraiment obligatoire pour toute transaction entre professionnels. Le défaut de facturation est pénalisé d'une amende de 75 000 euros. La facture doit comporter obligatoirement le nom, l'adresse, le numéro SIREN du vendeur et son numéro intracommunautaire d'identification à la TVA, en cas d'opération dans un autre pays européen. Dans le cas d'une société doivent figurer également la forme juridique et le capital. De plus est inscrit également le nom du client, son numéro intracommunautaire, la date de la facture, un numéro de facture avec un système continu non modifiable. Vous ne devez pas reprendre une numérotation nouvelle en début d'année.
Cette facture doit indiquer la désignation précise des produits ou des services vendus, la quantité, ces détails doivent être exprimés avec une référence claire aux unités en usage dans la profession. Ensuite sont obligatoirement indiqués le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA de chaque produit ou service, puis le montant de TVA appliqué. Le total doit être noté hors taxe puis toutes taxes. S'il y a une réduction elle doit aussi être précisée, ainsi que la date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après la date. Parfois les conditions d'escompte sont indiquées en cas de paiement anticipé.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Comment intégrer un jeune réseau de franchise ?

par Julien Cadoret - 3 jours

Rejoindre un jeune réseau présente des avantages mais implique également des risques. A quoi faut-il faire attention avant de prendre une telle décision ? Quels sont les éléments négociables ? Et quelles sont les bases d’une bonne relation franchi...

Franchiser un concept : Qu'est-ce-que cela signifie ?

par Julien Cadoret - 5 jours

La franchise séduit de plus en plus d’entreprises qui souhaitent accélérer leur maillage du territoire et renforcer leur développement en limitant les investissements et les risques financiers. Réussir son lancement en franchise req...

Créez votre entreprise avec moins de 20 000 euros !!

par HK - 5 jours

Créer son entreprise en réseau avec un apport personnel moindre est une nécessité pour beaucoup d’entrepreneurs. Plusieurs enseignes proposent cette solution, sachez sélectionner les bonnes opportunités.

Informations clés

  • Crée le: 06/10/09 02:00

Les franchises qui recrutent