Base de données PERVAL pour l'immobilier, qu’est-ce ?

PERVAL est une base de données qui  regroupe l’ensemble des ventes de biens immobiliers. Depuis 1990, ce sont les notaires qui alimentent cette base de manière volontaire. Ce fichier a pour vocation d’établir des évaluations  et des comparaisons des immeubles, maisons, bien commerciaux, appartement… . Depuis 2011, une loi vient officialiser le fichier PERVAL et donne aux notaires plus d’obligations.

Perval, un fichier immobilier

Le fichier PERVAL a été officialisé par la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 et complété par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013. Les notaires sont désormais chargés d’une mission de service public.

Aujourd’hui les notaires ont pour obligation de fournir et de publier  des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Cela prend la forme d’une fiche qui est établie pour chaque bien immobilier vendu. Elle comporte des informations sur la nature, sur la surface du bien vendu, sur ses installations de gaz et d’électricité, ou encore sur son étiquette énergétique. La fiche doit être transmise au conseil supérieur du notariat et saisie dans le logiciel de rédaction des actes afin d’alimenter la base PERVAL.

Cependant, les clients sont en droit de refuser l’inscription de leurs opérations immobilières.

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  • Crée le: 06/06/16 11:49

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