MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

Avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation de franchise ?

Maître Valérie Meyer est une spécialiste de la franchise
Bonjour, avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation pour la création d'une salle de fitness ?

Le contrat de réservation doit prévoir diverses hypothèses dont la rétractation : si vous ne donnez pas suite mais que les conditions visées dans le contrat de réservation ont été remplies, il est possible que vous vous exposiez à perdre la somme versée à titre de réservation et à moins que le franchiseur n'ait commis une faute. Il conviendrait de soumettre le contrat de réservation à la lecture d'un juriste pour vous assurez de vos droits et obligations.

Note d'AC Franchise : Attention, si rien n'est prévu dans un contrat de franchise, le droit de rétractation n'existe pas; ce n'est pas comme lorsqu'un particulier fait un achat suite à un démarchage.


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Informations clés

  • Crée le: 11/11/16 06:57

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