Avec le DIP, vous avez vingt jours pour réfléchir avant de signer un contrat de franchise

Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée  l'article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s'établit une relation d'exclusivité ou d'exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d'information précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat.

Ce document doit contenir des informations précises et « sincères » sur l'entreprise du franchiseur ou de la tête de réseau :

Identité de ses dirigeants, leur expérience professionnelle, les bilans des deux dernières années, un état de marché national et local, les perspectives de développement, la liste des franchisés et leurs coordonnées, les conditions financières du contrat et de son renouvellement....et la copie intégrale du contrat.
Ces éléments permettent de porter un premier jugement sur une enseigne : un franchiseur « sérieux » doit faire preuve de transparence et ne pas hésiter à fournir des informations très détaillées aux candidats à la franchise.
Si des franchiseurs remettaient des DIP incomplets, comportant des informations floues ou mensongères, ils seraient sanctionnés par la justice pour dissimulation d'informations importantes et fausses informations. Sauf si les informations manquant dans le DIP ont été transmises au franchisé par une autre voie.
Profitez donc de ces 20 jours pour vous poser les bonnes questions ! .... et les poser au franchiseur, à certains de ses franchisés et à vos conseils.

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 11 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 17 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 12/05/15 07:35

Les franchises qui recrutent