Auto-entrepreneur : des changements pour 2011

Dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le cas de l'auto-entreprise a été pris en considération après avoir plusieurs fois fait douter les porteurs de projets en 2010. Le Parlement a finalement adopté l'amendement exonérant de CFE (cotisations foncières des entreprises) pendant les trois premières années d'activité de tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal.

Principaux changement :

A compter de 2011, ils sont également assujettis à la formation professionnelle, comme les travailleurs indépendants. Leur contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires : 1.1 % en achat-revente, 0.2% en services et 0.3 % pour les artisans.
Les seuils de chiffre d'affaires sont revus : 81 500 euros HT pour une activité d'achat-revente, 32 600 pour les services et pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié le revenu de 2009 doit être inférieur à 26 030 euros par part.
Il faut retenir l'obligation pour l'auto-entrepreneur de déclarer tous les mois ou tous les trimestres son chiffre d'affaires même s'il est nul.
La loi raccourcit de 36 à 24 mois et de 12 à 8 trimestres consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant peut continuer à bénéficier du régime auto entrepreneur qu'il aurait choisi en n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires, ni recettes.
Enfin la règle du pro rata temporis sera appliquée en 2011, alors qu'elle avait été suspendue à titre exceptionnel en 2009 et 2010. Il s'agira donc de bien calculer votre chiffre d'affaires afin qu'il respecte les plafonds pour rester dans les clous de ce régime particulier en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise


 

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  • Crée le: 20/01/11 01:00

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