Attention à certaines franchises minceur, n'est pas kiné qui veut

Si vous vous intéressés à une franchise esthétique pratiquant des massages, prenez connaissance de la réglementation liée à l'activité de massage qui a été clarifiée en octobre 2004 par le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Philippe Douste-Blazy précisait alors dans une réponse ministérielle que " les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réalisés par les personnes titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice. "

Par conséquent, les personnes non titulaires du diplôme, titre, certificat ou des autorisations visés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. En application de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. "

Faites-vous préciser la conformité à la réglementation de certains concepts minceur en franchise ou en partenariat.

Vu dans le Journal officiel du 5 octobre 2004 p.7810

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 14 jours

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 16 jours

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 25 jours

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 11/06/06 02:00

Les franchises qui recrutent