Artisans ressortissants communautaires ou de l'Espace économique européen

Les conditions d'exercice sont différentes si le professionnel souhaite exercer son activité en France de manière temporaire, occasionnelle ou permanente. Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen relèvent d'une réglementation parue au Journal Officiel.

 S'ils sont déjà établis légalement dans l'un de ces Etats, ils peuvent exercer en France certaines activités artisanales classiques telles que réparation de machines, de voitures, d'équipements utilisant des fluides ou destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, ramonage, voire même, dans d'autres domaines : réalisation de prothèses dentaires, esthétique.
En cas d'exercice temporaire ou occasionnel, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu d'exercice de l'activité.
En cas d'exercice permanent, le professionnel doit justifier de sa qualification professionnelle par une attestation de compétences délivrée, sous certaines conditions, par une chambre de métiers et de l'artisanat, ou par un titre de formation. Le texte précise également les conditions dans lesquels les ressortissants d'un Etat tiers peuvent exercer ces activités, dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.
Dominique Deslandes
 
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  • Crée le: 06/04/10 02:00

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