Amélioration de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'article 14 de la LME étend le champ d'application des biens pouvant être déclarés inssaisissables.
Sont concernés par  cette mesure les entrepreneurs individuels, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrains, immeubles...).
A l'heure actuelle la création d'une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines, personnel et professionnel, de l'entrepreneur individuel sont confondus. En cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent donc être saisis pour payer les dettes professionnelles. Un entrepreneur individuel a toutefois la possibilité de protéger son habitation principale des poursuites pour ses créances professionnelles en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Désormais le champ d'application des biens pouvant être déclarés insaisissables est élargi. Outre son habitation principale, l'entrepreneur peut désormais déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel. Comme par le passé, le chef d'entreprise peut renoncer à tout moment à cette protection devant notaire. Mais désormais, cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens immobiliers déclarés insaisissables et peut concerner un ou plusieurs créanciers. Cette mesure est d'ores et déjà en vigueur depuis le mois d'août 2008.
Dominique Deslandes

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