Allégement fiscal pour les transmissions familiales (6)

La Loi de Modernisation de l'Economie, récemment votée, instaure des mesures incitatives à la cession au sein de la famille. C'est la suite du coup de pouce déjà accordé avec la loi sur les successions.
Un repreneur pourra déduire de son impôt sur le revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter la société familiale. Une réduction du coût fiscal à l'achat est également prévue, permettant ainsi de bénéficier des mêmes avantages que les société anonymes, dont les droits de mutation sont plafonnés à 4 000 euros ou que les sociétés à responsabilité limitée, taxées à 5 %.
De plus rappelons que la réforme des droits de succession, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, facilite la transmission des entreprises familiales. En effet le chef d'entreprise peut désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer la société pour le compte des héritiers. De plus un pacte successoral permet à un héritier de se retirer au profit d'un autre membre de la famille. Enfin la transmission aux petits enfants est devenue plus aisée.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 18/06/08 02:00

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