Allégement fiscal pour les transmissions familiales (6)

La Loi de Modernisation de l'Economie, récemment votée, instaure des mesures incitatives à la cession au sein de la famille. C'est la suite du coup de pouce déjà accordé avec la loi sur les successions.
Un repreneur pourra déduire de son impôt sur le revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter la société familiale. Une réduction du coût fiscal à l'achat est également prévue, permettant ainsi de bénéficier des mêmes avantages que les société anonymes, dont les droits de mutation sont plafonnés à 4 000 euros ou que les sociétés à responsabilité limitée, taxées à 5 %.
De plus rappelons que la réforme des droits de succession, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, facilite la transmission des entreprises familiales. En effet le chef d'entreprise peut désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer la société pour le compte des héritiers. De plus un pacte successoral permet à un héritier de se retirer au profit d'un autre membre de la famille. Enfin la transmission aux petits enfants est devenue plus aisée.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Devenir courtier en crédit

par Dorsaf Maamer - 6 jours

Avec un marché de l'immobilier très actif et un nombre croissant de particuliers faisant appel à un courtier, le métier a assurément de beaux jours devant lui. L'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire en janvier 2013 a favorisé l’augme...

Régler un litige avec votre banque

par LA - 6 jours

Vous n'êtes pas d'accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel

Le métier de courtier en crédit immobilier

par DM - 13 jours

Le courtier exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client. Il joue donc le rôle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il peut exercer dans plusieurs spécialités dont le crédit immobilier, le rachat de crédits...

Informations clés

  • Crée le: 18/06/08 02:00

Les franchises qui recrutent