Adoption d'une loi qui protège les biens personnels de l'entrepreneur : l'EIRL

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 février 2009  le projet de loi instaurant  le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il est destiné à protéger les biens personnels de l'entrepreneur (artisan ou commerçant) en cas de faillite.
Le nouveau dispositif applicable dès le 1er janvier 2011, lui permettra de déclarer selon les cas au Registre du commerce (s'il est commerçant) ou au répertoire des métiers (s'il est artisan) la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et  le texte fixe à 30 000 euros la valeur du patrimoine rattachée à l'activité professionnelle.
Ce projet de loi a pour but d'encourager la création d'entreprise tout en limitant les risques. Il évite ainsi que l'entrepreneur en nom propre soit ruiné. L'Eirl permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, c'est-à-dire ceux des biens qu'il affecte à l'exercice professionnel de son activité, qui eux pourront être saisis  par un créancier (fournisseur, fisc, banques…). 
Mais les banques risquent de se montrer frileuses face à ce nouveau statut  très avantageux pour l'entrepreneur et exigeront encore des cautions personnelles. C'est pourquoi, le gouvernement veut renforcer le système de cautionnement institutionnel solidaire et rencontrera les représentants d'Oseo, siagi opur pour les artisans afin d'établir un système pour l'EIRL.
Ce dispositif intéresse tous les franchisés (y compris les auto-entrepreneurs) commerçants, artisans ou libéraux.

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  • Crée le: 17/04/10 02:00

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