Activités réglementées : les débits de tabac

L'activité de débit de tabac ne s'exerce qu'en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il existe deux types de débits de tabac : d'une part, les débits de tabac ordinaires, ouverts toute l'année ou pendant la saison touristique à la mer ou à la montagne ; d'autre part, les débits de tabac spéciaux, ouverts sur les réseaux ferrés, aéroports, aires de repos, ports fluviaux et maritimes, enceintes non librement accessibles au publics.

Les modalités

A noter que l'accès à la profession est soumis à l'agrément de l'administration des douanes et des droits indirects et qu'il existe un nombre limité de possibilités pour accéder à la profession :
- L'adjudication : vente aux enchères décidée par l'administration des douanes.
- Le rachat d'un débit de tabac : le gérant d'un débit de tabac qui cesse son activité peut en effet présenter un successeur à l'administration des douanes.
- La permutation du statut de débitant : entre époux à tout moment de la gérance ; entre associés d'une SNC (possible uniquement entre signataires du contrat de gérance pendant les trois premières années). Pour qu'il y ait permutation, il faut qu'il y ait cession de parts sociales et donc changement de l'associé majoritaire.
Le contrat liant le débitant et les services douaniers est d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Toute modification dans la situation professionnelle ou personnelle du débitant doit être signalée au service douanier.

Les conditions

Activité très réglementée, la vente de tabac suppose d'abord un certain nombre de conditions d'installation :
- être majeur et de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
- jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
- avoir un casier judiciaire (bulletin numéro 2) vierge et de ne pas avoir fait l'objet de sanctions fiscales et douanières ;
- être déclaré apte physiquement ;
- avoir un titre d'occupation du local professionnel ;
- avoir la propriété pleine et entière du fonds de commerce (sauf débits de tabacs spéciaux).
Attention, un débitant de tabac de peut pas cumuler la gérance de plusieurs débits de tabac, ni être suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac. Il doit apporter personnellement 33 % du prix d'achat du fonds ou des parts de SNC et 25 % de l'investissement total. Les droits de mutation doivent être réglé comptant.

Avant toute ouverture, des démarches administratives préalables sont obligatoires :
- établissement d'un dossier de candidature comportant des indications précises et diverses, ce dossier est remis par l'administration des douanes ;
- stage de formation professionnelle obligatoire, sauf dans les cas suivants : le débitant a déjà suivi cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ; il est le seul d'une commune de moins de 750 habitants et réalise un chiffre d'affaires annuel de moins de 15 000 euros ou est le seul d'une commune de moins de 750 habitants et son suppléant répond à au moins deux des trois conditions particulières (il a exercé la fonction de gérant ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins 12 ans, il a plus de 60 ans, le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant, est inférieur ou égal à 45 000 euros par an).

Les obligations liées à la profession ?

- Le local doit être agréé par l'administration. Le plan d'aménagement du local est transmis au directeur régional des douanes et des droits indirects. Un comptoir doit être réservé à la vente de tabac. Il doit mesurer cinquante centimètres au minimum, être visible et accessible depuis le seuil du local.
- La vente est réglementée : interdiction de vendre par l'intermédiaire de distributeurs, par correspondance ou par l'intermédiaire de réseaux informatiques, interdiction de vendre du tabac aux jeunes de moins de 16 ans.
- Les débitants de tabac doivent faire appel à des fournisseurs agréés.
- Le débitant est tenu d'avoir en magasin un stock correspondant à trois jours de vente. Il doit en faire l'inventaire et être en mesure d'en présenter la déclaration à la demande de l'administration.
- Le prix obligatoire du tabac est publié au Journal officiel de la République française.
- Le local doit être indiqué au public par la mention « tabac » et par la fixation d'une enseigne de couleur rouge, la « carotte ».
- La possibilité est laissée au débitant d'adjoindre des activités commerciales annexées au point de vente tabac.
- Le débitant est tenu d'accomplir les tâches suivantes : vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux.
- Les conditions d'ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle des débits de tabac sont réglementées.


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  • Crée le: 22/10/09 02:00

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