Activités réglementées : les boucheries-charcuteries

En matière de création d'une franchise en boucherie-charcuterie, conformément à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998, l'activité de l'entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d'une personne :
- titulaire d'un CAP ou d'un BP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de son métier ;
- ou justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
Cette personne peut être l'entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.
Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire, sauf dérogation.
En termes de démarche administrative, une inscription doit se faire au niveau de la Chambre de métiers et de l'artisanat. De plus, une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être nécessaire si l'artisan exerce une activité commerciale significative.
Une déclaration est également obligatoire auprès de la Direction des services vétérinaires. Le futur boucher devra d'ailleurs se mettre en relation avec elle pour les questions de mises aux normes (hygiène, sécurité, etc.).
Audrey Caudron

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  • Crée le: 28/08/10 02:00

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