Activités réglementées : les autos-écoles

Dans le cadre de la création d'une auto-école, l'exploitant doit être titulaire depuis 2 ans au moins du permis B, il doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans l'enseignement de la conduite (3 années justifiées par 4800 heures d'enseignement effectuées durant des périodes consécutives ou non) et de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite. Il doit être âgé d'au moins 23 ans et remplir les conditions d'aptitude physique vérifiées lors de la visite médicale obligatoire. Enfin, il doit être en mesure de justifier de la qualification du personnel enseignant.
Les enseignants de conduite doivent :
- être titulaires du BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité Routière), ou d'un diplôme équivalent type CAPEC, CAPP, BSAT ;
- être âgés d'au moins 20 ans ;
- être titulaires depuis 2 ans du permis B ;
- remplir les conditions d'aptitude physique vérifiées lors de la visite médicale obligatoire.
Des conditions de moralité ?
L'exploitant doit en effet ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour les crimes et délits prévus à l'article R 212-4 du code de la route.
L'établissement de formation doit également disposer de tous les moyens pédagogiques et véhicules nécessaires en fonction du nombre d'élèves accueillis ; disposer d'un local de 25 m2 minimum pour l'accueil et la formation des stagiaires ; conclure avec chaque élève un contrat de formation écrit ; faire assurer l'enseignement théorique par des formateurs titulaires d'une autorisation d'enseigner.
Le lancement d'une auto-école est soumis à l'obtention d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans.
Audrey Caudron

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 1 jour

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 21/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent