Activités de franchise réglementées : l'hôtellerie

L'activité de franchise en hôtellerie est soumise à une réglementation notamment concernant le profil de l'entrepreneur. Celui-ci doit, en effet, ne pas avoir été condamné pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme et jouir de tous ses droits civiques.

Dans le cas d'un hôtel de plus de 30 chambres (en Province), ou 50 chambres (pour l'Ile-de-France), ou de l'extension d'un hôtel à une taille supérieure à cette limite, une autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial est nécessaire.

Autorisations nècessaires

La demande de classement est à effectuer deux mois au moins avant l'ouverture, auprès du service de la Direction et de la réglementation des libertés publiques de la Préfecture. (ces régles sont en cours de changement)

D'autres règles à suivre (liste non exhaustive) ?

- Pour la musique : obligation d'obtention d'une autorisation de la SACEM et de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable).
- Obligation de paiement d'une redevance en cas de mise à disposition d'une télévision.
- Pour la nourriture : obligation de déclaration à la DSV (Direction départementale des Services Vétérinaires).
- Obligation de respect des normes de sécurité : comme tout établissement recevant du public, l'hôtel doit respecter un certain nombre de normes de sécurités précises.
- Obligation de respect des normes d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
- Obligation de respect des normes sanitaires.
- Réglementation des arrhes : si l'hôtelier demande des arrhes au client, il devra rembourser à ce dernier le double du montant si c'est lui-même qui annule la réservation.
- Obligations d'affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, le prix des chambres et du petit déjeuner ; à l'accueil et dans les chambres, les prix de l'ensemble des prestations.
Audrey Caudron

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Informations clés

  • Crée le: 10/01/11 01:00

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