Activités de franchise réglementées : les vidéoclubs

Petit dernier de notre série sur les activités de franchise réglementées, l'ouverture d'une boutique « vidéoclub » est soumise à un certain nombre d'obligations qu'il est impératif de connaître avant de se lancer dans l'aventure !
Premières démarches nécessaires : l'enregistrement à la Chambre de commerce et d'industrie et la déclaration au Centre national de la cinématographie (CNC) dans les 3 mois qui suivent l'immatriculation au RCS.
Une fois lancée, l'activité est soumise aux règles suivantes :
obligation de tenue de documents justificatifs : l'entreprise doit communiquer au CNC chaque semestre des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies livrées, vendues et le chiffre d'affaire généré ;
respect des délais de sortie des films en vidéo : un délai d'un an à compter de la date d'obtention du visa d'exploitation est imposé. Ce délai peut toutefois être réduit par voie de dérogation.
L'activité en vidéoclub est régie par la convention collective nationale du 29 mai 1996 relative à l'audio, la vidéo et l'informatique.
Attention :
1 - pour la location de jeux vidéo, l'entreprise est obligée d'obtenir une autorisation auprès de chaque éditeur ;
2 – la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public s'élève à 2 % du montant hors taxe du prix payé par le client en contrepartie de la mise à disposition d'oeuvres cinématographique ou audiovisuelle. Cette taxe s'applique également à la mise à disposition du public, par voie électronique, d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Audrey Caudron

 

Articles similaires

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - 13 jours

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 4 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 4 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Informations clés

  • Crée le: 01/01/09 01:00

Les franchises qui recrutent