Activités de franchise réglementées : les vidéoclubs

Petit dernier de notre série sur les activités de franchise réglementées, l'ouverture d'une boutique « vidéoclub » est soumise à un certain nombre d'obligations qu'il est impératif de connaître avant de se lancer dans l'aventure !
Premières démarches nécessaires : l'enregistrement à la Chambre de commerce et d'industrie et la déclaration au Centre national de la cinématographie (CNC) dans les 3 mois qui suivent l'immatriculation au RCS.
Une fois lancée, l'activité est soumise aux règles suivantes :
obligation de tenue de documents justificatifs : l'entreprise doit communiquer au CNC chaque semestre des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies livrées, vendues et le chiffre d'affaire généré ;
respect des délais de sortie des films en vidéo : un délai d'un an à compter de la date d'obtention du visa d'exploitation est imposé. Ce délai peut toutefois être réduit par voie de dérogation.
L'activité en vidéoclub est régie par la convention collective nationale du 29 mai 1996 relative à l'audio, la vidéo et l'informatique.
Attention :
1 - pour la location de jeux vidéo, l'entreprise est obligée d'obtenir une autorisation auprès de chaque éditeur ;
2 – la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public s'élève à 2 % du montant hors taxe du prix payé par le client en contrepartie de la mise à disposition d'oeuvres cinématographique ou audiovisuelle. Cette taxe s'applique également à la mise à disposition du public, par voie électronique, d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Audrey Caudron

 

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Informations clés

  • Crée le: 01/01/09 01:00

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