Activités de franchise réglementées : les pressings, laveries, teintureries, blanchisseries

Se lancer dans une activité de type pressing, laverie, teinturerie ou blanchisserie suppose le suivi d'une formation auprès d'un organisme agréé et le respect d'un certain nombre de démarches et formalités préalables comme :
- l'obtention d'une autorisation préfectorale d'ouverture (contrôle du respect des normes de sécurité et de protection de l'environnement) ;
- l'inscription à la Chambre de Commerce et d'Industrie si l'activité est la location de laveries automatiques ou en libre-service ; à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dans les autres cas.

Concernant la réglementation de la profession, les différentes obligations à connaître :

- les normes de protection de l'environnement : il est impératif de consulter notamment le code de l'environnement et l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique n° 2345 (utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles) ;
- les normes de sécurité : en tant qu'établissement recevant du public, l'établissement doit respecter un certain nombre de normes de sécurité ;
- l'affichage des prix :
1 - à l'extérieur : les tarifs doivent être visibles et lisibles de l'extérieur et concerner les principales prestations offertes par l'établissement, avec le détail pour chaque type de textile et type de vêtement, ainsi que le détail des opérations facturées pour chaque prestation,
2 - à l'intérieur : les tarifs doivent être visibles et lisibles pour l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise ;
- l'obligation de remise d'un ticket de dépôt : l'établissement est tenu de remettre au client un ticket de dépôt où figurent les nom, adresse, nature et nombre d'articles déposés, le service assuré et le prix ;
- la responsabilité pour détérioration du vêtement : en cas de détérioration du vêtement sans que des réserves aient été formulées sur le ticket de dépôt, l'établissement peut être obligé à dédommagement pour un montant équivalent à la valeur d'achat de l'article confié minorée d'un coefficient de vétusté ;
- la responsabilité pour vol ou perte du vêtement : l'établissement est tenu au même montant de remboursement que pour la détérioration (cependant, s'il est prouvé que l'exploitant n'a commis aucune faute, il ne sera pas tenu responsable) ;
- l'obligation de conservation : les articles déposés doivent être conservés pendant un an par l'exploitant, ce dernier sera ensuite autorisé par le juge du tribunal d'instance, à organiser leur vente aux enchères
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Informations clés

  • Crée le: 16/07/10 02:00

Les franchises qui recrutent