Activités de franchise réglementées : l'entretien et la réparation de voitures


Dans le cadre du lancement d'une activité de franchise en entretien et réparation de voitures,
l'entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne :

Qualification de la personne chargée du contrôle effectif : 

- être titulaire d'un CAP, d'un BP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de son métier,
- ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
Cette personne peut être l'entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.
Au préalable, cette personne est soumise à un stage obligatoire de préparation à l'installation de 4 jours, sauf dérogation.
Le secteur automobile connaît une forte réglementation (sécurité, matériaux, environnement). Pour connaître aussi bien les règles concernant le secteur en général que celles spécifiques à l'exercice d'une activité en particulier, s'adresser au Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA).
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Audrey Caudron

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  • Crée le: 05/10/12 02:00

Les franchises qui recrutent