Activités de franchise réglementées : l'entretien de la maison et les travaux à domicile

L'activité de franchise en entretien de la maison et en travaux à domicile, lorsqu'elle est exercée dans le cadre très porteur des services à la personne est soumise à une réglementation très stricte. En premier lieu, en cas de création d'une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC....), le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans à l'une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce.
 
Au préalable de la création, Si l'entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente. Cet agrément est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise. En cas d'implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune.

Si le secteur vous intéresse, déposez votre candidature auprès des franchiseurs spécialisés dans l'aide à domicile

Les conditions d'agrément sont les suivantes :

  •  exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne ;
  •  exercer l'activité au domicile (lieu de résidence principal ou secondaire) des clients ou dans son environnement immédiat ;
  •  disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions ;
  •  établir, chaque année, un bilan annuel d'activité.

Des avantages fiscaux ?

  • Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
  • Un crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu pour la clientèle : l'avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros). Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du Chèque Emploi Service Universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement. Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.

Des avantages sociaux ?

  • Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.
  •  Préfinancement du CESU : seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leurs employeurs, comités d'entreprise, etc.

Audrey Caudron
Consultez notre dossier Franchise et services à la personne

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Informations clés

  • Crée le: 01/06/10 02:00

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