Activités de franchise réglementées : la collecte et livraison de linge repassé

L'activité de collecte et livraison de linge repassé est fréquente dans les franchises de service. Elle est réglementée lorsqu'elle est exercée dans le cadre des services à la personne. Pour entrer dans le champ des services à la personne, cette activité doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités exercées au domicile du client et figurant dans la liste des activités de services à la personne (l'entreprise propose par exemple à la fois la collecte et la livraison de linge à domicile et des prestations de travaux ménagers ce qui est généralement le cas pour les réseaux de prestation de service à la personne agissant en franchise).
En cas de création d'une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC....), le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans à l'une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce.
Les formalités :
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'exercice des activités de services à la personne, l'entreprise franchisée ou non doit obtenir un agrément simple auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente. Cet agrément est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise. En cas d'implantations autonomes (filiale, franchise…), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune.
Le dossier de demande d'agrément simple est à adresser en recommandé avec avis de réception à la DDTEFP. Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet vaut acceptation d'agrément.
Les conditions d'agrément :
- Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne.
- Exercer l'activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat.
 - Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions.
 - Etablir, chaque année, un bilan annuel d'activité.
 - Transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique de l'activité.
L'organisation de la profession :
L'activité peut s'organiser selon différentes modalités :
 - En tant que mandataire, pour proposer de mettre en relation des particuliers avec des travailleurs à domicile. Dans ce cas, le particulier est l'employeur de la personne réalisant la prestation. A ce titre, il doit fournir le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
 - En tant que prestataire, pour effectuer une prestation de service auprès du particulier. Dans ce cadre, les intervenants sont salariés de l'entreprise. L'entreprise utilise son propre matériel et ses produits pour réaliser les prestations.
 - En tant que prêteur de main-d'oeuvre autorisé : cette modalité concerne notamment les associations d'insertion ou les filiales d'entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne.
Les avantages fiscaux et sociaux :
Avantages fiscaux : un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, un crédit d'impôt pour la clientèle (l'avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge, dans la limite totale de 15 000 euros).
Avantages sociaux : une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.

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Informations clés

  • Crée le: 22/03/10 01:00

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