Activités de franchise réglementées en France: les bijouteries

Dans le cadre de la création d'une bijouterie, le représentant légal de l'entreprise doit s'inscrire à la Chambre de commerce et de l'industrie, si son statut est commercial, mais aussi à la Chambre des métiers et de l'artisanat, si le bijoutier créé lui-même des bijoux et/ou effectue des réparations (son statut est alors commercial et artisanal).

De plus, il doit également faire une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie du lieu de la future activité (en fournissant une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et les statuts de la société).

La profession est très réglementée :
- tenue obligatoire d'un livre de police (côté et paraphé par le commissariat de police), disponible dans les librairies spécialisées ;
- détention d'un poinçon de fabricant et/ou d'importateur ;
- contribution sur les ouvrages en métaux précieux enregistrés au service de la garantie;
- obligation d'apporter, au Bureau de garantie, les ouvrages fabriqués, importés ou introduits, revêtus préalablement du poinçon de fabricant ou d'importateur ;
- obligation pour tout vendeur de bijoux d'en indiquer le prix, ainsi que le titre en millièmes.

La profession de bijoutier est rattachée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (convention du 5 juin 1970).
Audrey Caudron

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  • Crée le: 23/08/10 02:00

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